Elle fait valoir qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel est compétente pour interpréter l'ordonnance de non conciliation confirmée par l'arrêt sus-visé.

MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

somme de 56 640 » doit être comprise comme la somme de 236 000 euros sous la déduction de la somme de 56 640 euros majorée des intérêts échus depuis son versement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

1351 du Code civil, 461 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant

462 du code de procédure civile, de sorte qu'en se livrant à une interprétation de sa précédente décision, qui n'était pas demandée et qui relevait de l'article 461 du même code, la cour d'appel a méconnu

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 17 septembre 2025; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4735 ; Vu les articles

acquises au salarié à titre de dommages-intérêts, en sus des dommages-intérêts minorés par compensation à hauteur de 150 000 francs, la cour d'appel a modifié le sens de l'arrêt interprété et violé l'article

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

somme devait être versée à compter du 15 décembre 2020 et avait au contraire fixé la date du versement, par infirmation du jugement qu'elle anéantissait, à celle de la décision infirmée, a violé les articles

d'emprisonnement dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de Mme Z..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001

SUR CE : En vertu de l'article 461 alinéa 1er du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Mme X... a saisi la cour le 24 avril 2014 d'une requête, d'une part, en rectification d'erreurs matérielles et, d'autre part, en interprétation, fondée sur les articles 461 et 462 du code de procédure

précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que viole, dès lors, les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

civile à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, celle-ci a constaté l'incompétence du juge d'instruction, faute par le ministère public d'avoir, conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile (ensemble l'article 1351 du Code civil) ; Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon