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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dda7
8 août 1995
8 août 1995
entreprise commerciale et toute personne morale pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8bd9ba5988459c4ebe2
6 mars 1973
6 mars 1973
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6137262acd58014677423725
2 octobre 2001
2 octobre 2001
aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8809ba5988459c4da83
17 janvier 1991
17 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de
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6079a7e09ba5988459c4b3c2
11 octobre 1979
11 octobre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE
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6079a8519ba5988459c4ca09
7 juin 1993
7 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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6079a8999ba5988459c4e364
7 novembre 1974
7 novembre 1974
ET QU'IL LES A MIS EN OEUVRE, CARACTERISE LE DELIT DE RECEL, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE
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61372523cd5801467741b41e
18 mai 1992
18 mai 1992
ans d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
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61372594cd5801467741ef2d
4 janvier 1993
4 janvier 1993
vols, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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613725b0cd5801467741fceb
1 mars 1994
1 mars 1994
385 du Code de procédure pénale, que ces moyens ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 462 du Code de procédure pénale ; Attendu que
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6079a8759ba5988459c4d556
15 octobre 2003
15 octobre 2003
lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure
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61372540cd5801467741c341
29 juin 1988
29 juin 1988
d'arguments qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'en conséquence, le moyen doit être rejeté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michèle Y..., pris de la violation des articles
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61372578cd5801467741e000
25 septembre 1996
25 septembre 1996
l'a condamné à 200 000 francs d'amende; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire complémentaire, et pris de violation des articles
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6137257fcd5801467741e45a
12 octobre 1995
12 octobre 1995
avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Komi LABITEY pour violences volontaires
6137257fcd5801467741e46e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372526cd5801467741b61e
18 mai 1989
18 mai 1989
mai 1988 qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372591cd5801467741ed6f
17 novembre 1993
17 novembre 1993
568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; II) Sur le pourvoi de Jean Lechat : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal
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61372563cd5801467741d47d
4 janvier 1996
4 janvier 1996
Populaire du Massif Central, citée en qualité de prévenue ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen de cassation produit dans le mémoire additionnel, pris de la violation des articles
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61372678cd58014677425d27
22 mai 2001
22 mai 2001
d'amende, la troisième à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372561cd5801467741d38e
10 janvier 1996
10 janvier 1996
un arrêt du 30 mars 1995, ainsi qu'en fait foi la mention en marge de ladite décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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