qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, prescrites sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 du même code ; D'où il suit

directeur général des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 avril 1992 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles

directeur général des Douanes et Droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 avril 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de nullité,

Attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau code de procédure civile : "le jugement est rendu au nom du peuple français.

Attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau code de procédure civile : "le jugement est rendu au nom du peuple français.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces

X... de payer une certaine somme à la Banque régionale de l'Ouest, en violation des articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs formulés par le moyen relèvent

que sont nuls les arrêts qui ne contiennent pas cette indication ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, il n'indique pas, et ce en violation des articles

de celui du greffier et des parties, sans motifs ni dispositif, ne constitue pas une ordonnance valant décision d'admission des créances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

mentionner le nom du juge qui l'a rendue; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 15 février 1995 ne porte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue; qu'ainsi ont été méconnues les prescriptions des articles

que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation de la chambre à laquelle appartiennent les magistrats qui ont siégé ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article

FRANCE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RUPTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE NE CORRESPONDANT PAS AUX "QUALITES" DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 454 ET 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 90-16.736 et 89-18.192 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile,

a assisté au prononcé de la décision ; qu'aucune indication ne permet en revanche de connaître l'identité du greffier qui a signé l'arrêt ; qu'il s'ensuit que celui-ci est nul, pour violation des articles