Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article

Jugement prononcé le 15 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

450 du CPC.

prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article

450 du CPC.

L'affaire ayant été appelée le 23 septembre 2025, nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l'article

450 du CPC.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE

450 du CPC.

Jugement prononcé le 8 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

elle a été plaidée en audience publique puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, en application de l'article

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 par mise à disposition au conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

450 du CPC.

Puis le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC ; EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES

Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450