46, paragraphe 1, ont été adoptées, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.

Il a souligné que la Cour suprême de justice avait expressément reconnu dans cet arrêt la violation des droits du requérant garantis par l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1.

qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [G] était apte à assurer la gestion des biens de [R] [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425 et 440 du code civil : 4.

En défense, la SCI [7] demandait au tribunal, au visa des articles 18, 43, 449-6 du code de procédure civile, de prononcer la nullité de la requête.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

apos;eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de Mme [W] [J] Epouse [G], il y a lieu de maintenir Mme [V] [Y] en qualité de curateur conformément à l'article

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

combinées des articles 449 et 450 du code civil, que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits

G... veuve N..., née le [...] à Bellot (77), demeurant [...] sous tutelle ; AUX MOTIFS QUE l'article 440 du code civil prévoit que toute personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même a besoin

    According to Article 449 (b) of the Code of Civil Procedure, a reason to seek the review of a final judgment is when new and essential facts or circumstances have been discovered that were

They relied on Article 449 (g) and (h) of the Code of Civil Procedure, which allowed the courts to re-open proceedings that had ended with a final court decision, if the Government’s Agent or the Court

de procédure pénale, permet le réexamen des décisions judiciaires internes, y compris celles revêtues de l’autorité de chose jugée, suite à un arrêt de la Cour européenne constatant une violation (article

46, paragraph 1, have been adopted, DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof.

apos;AVOIR désigné Madame [F] [T] en qualité de tuteur de Madame [J] [V], pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application des dispositions des articles

771 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2008) et le Code de Procédure pénale, avec les modifications introduites par la Loi nº48/2007, du 29 août 2007, à l’article 449 (entrée en vigueur le 15 septembre

  Article 449: Reasons for granting a request for revision: A revision request shall be granted when: ...

    Le 23   décembre 2020, le requérant forma devant la Cour suprême un recours extraordinaire en révision sur le fondement de l’article   449 §   1, alinéa   g), du code

    Article 449 of the Code, as in force at the relevant time, provided as follows: “... 449.2.