En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux

450 du Code de procédure civile.

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier reçu en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lettre adressée en délibéré Attendu qu'aux termes d e l'article 445 du code de procédure civile, après la côture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à

Sur ce, I - Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 126-3 du code de procédure civile; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité

445 du code de procédure civile.

[T] à lui verser la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société C... bâtiment

[N] a été autorisé à déposer une note en délibéré pour faire valoir toues observations, il ne pouvait pas, au sens des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile former une prétention nouvelle

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Par message RPVA du 25 septembre, le conseil de l'intimée expose : 'En vertu des dispositions l'article 445 du code de procédure civile, je sollicite le rejet de la note qui vous a été transmise hier,

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.