Dans ces conditions et conformément à l’article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la réouverture des débats pour permettre à Madame [T] [B] de faire citer la société SEMERAP à l’audience

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Le 9 avril 2014, le tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié d'avant dire droit et visant l'article 444 du code de procédure civile par lequel il a ordonné la réouverture des débats et fixé au

N'ayant pu développer la défense de mes clients, en application des articles 430 à 446 du CPC et plus particulièrement l'article 444, je sollicite de votre tribunal, la réouverture des débats(…). » En

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

16, 444 et 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande principale du salarié et accueillir ses demandes subsidiaires, la cour d'appel s'est fondée sur une note en

de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société Lyman Agency en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

discussion et vérification de la part de celui à qui elle sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire et ne peuvent constituer le support d'un faux ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article

dont 1 an avec sursis probatoire pour attentat à la pudeur aggravé et a décerné à son encontre mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance la révocation de l'ordonnance de clôture la cour d'appel aurait violé les articles

(GENEVIEVE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE

au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article

L'article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : " le président peut ordonner la réouverture des débats.

donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs résolutions, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Marseille» En droit, l'article

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.