points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05 décembre 2022 ; ENTENDRE ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des

Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce

Sur l'indemnité forfaitaire ; Attendu, s'agissant de l'indemnité forfaitaire de 80 € sollicitée par la demanderesse, l'article L. 441-10 du Code de Commerce dispose que tout créancier peut réclamer au

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

points depuis le 10 décembre 2019 conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au

celle-ci, et jusqu'au complet paiement, conformément à l'article L. 441- 10 du code de commerce, soit un taux d'intérêt de 10% ; - condamne Centre de Loisirs Étoile S.A.R.L. à payer à AZ Évènements S.A.S

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.441-10 du Code du commerce, -Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

L 441-10 du code commerce, à compter de la mise en demeure du cabinet Chrome Avocats du 30 juin 2022 ; A titre subsidiaire, Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la somme de 10.246,96 euros au

factures) au titre de l’article L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER Monsieur [D] [E] au paiement d’une somme de 1 503,41 € au titre de la clause pénale - CONDAMNER Monsieur [D] [E] au paiement d’une

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

L. 441-10 du Code de commerce.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, la société MENDEL COMPAGNIE

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 14.05.2025.