38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

L. 432-2 du Code du travail ; que le prévenu avait répondu par lettre du 14 octobre qu'il pensait que la présence d'une tierce personne aux délibérations du comité d'établissement ne saurait être imposée

L. 433-1 et L. 433-3 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 2°/ que l'offre publique d'échange, soumise à la réglementation boursière, est

au magasin de Bègles comprenant moins de cinquante salariés, ne devait pas être désigné au sein d'un autre magasin comprenant plus de cinquante salariés, le tribunal a violé par refus d'application l'article

L. 435-1 et L. 435-2 du Code du travail se devait avant toute imputabilité, de rechercher, à partir des faits souverainement constatés, si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis et une

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

L. 483-1 alinéa 1, L. 431-5 et L. 434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Helmut Z... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; que les articles L. 434-2 et R. 434-4 du même- code ajoutent qu'en cas d'accidents successifs, lorsqu'à la date

L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'établissement de

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

222-17, alinéa 1, du Code pénal et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents, la cour d'appel ne pouvait, par une requalification

L. 143-1, L. 143-10, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2018-538 du 16 mai 2018, L. 434-2, R. 143- R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse ne peut se prévaloir

X... pour obtenir réparation du dommage moral causé par le décès de celui-ci, survenu le 9 avril 1998, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

2°/ l'article 2 XI de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les égalités mondiales, est-il conforme au principe d'égalité protégé

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne

111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur