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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200985
13 juin 2013
13 juin 2013
Y... pour un homme de 36 ans » sans se contredire et violé l'article 435 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant au surplus de fixer la date d'acquisition par les enfants de leur autonomie
Source officiellecr
61372576cd5801467741df12
4 janvier 1995
4 janvier 1995
visés au moyen, étant observé, au surplus, que l'appelante, qui n'a pas comparu devant le tribunal, s'est abstenue d'user de la faculté de faire citer elle même les témoins, ainsi qu'il est prévu par l'article
Source officielleJLD
67f81ffbcf40727a00441b43
10 avril 2025
10 avril 2025
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 08
Source officielleJLD
669eb71b998cb644d8e0f3d0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 15
Source officielleJLD
669eb71b998cb644d8e0f3f0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 16
Source officielleJLD
67097fba06866c0645d4fad2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 08
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d41
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d44
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d47
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d4a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d53
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officiellecr
613724e3cd58014677419321
20 décembre 1988
20 décembre 1988
qui pour infractions aux règles concernant le repos hebdomadaire, l'a condamné à 13 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles
Source officielleJLD
69810ca9cdc6046d47ad97f1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d94d
8 février 1996
8 février 1996
184 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux ordonnances et qu'aucune disposition légale n'exige que les motifs du renvoi soient indiqués dans l'avis prévu par l' article 183, alinéa 1er, dudit
Source officiellecr
613725bfcd580146774203cc
26 octobre 1999
26 octobre 1999
effectuées sont complètes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aa8a85289c7662ca2b58c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aa8a95289c7662ca2b59c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00974
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569
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