d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(599.292 francs) sans recourir à une mise en concurrence par le biais d'un fractionnement des commandes à une société prête-nom, procurant ainsi à la société USMO un avantage injustifié au sens de l'article

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher s i l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

comporté pendant la période précitée en exploitant de fait ; que l'article 432 susvisé a pour effet essentiel de soustraire à la législation de la pêche fluviale les eaux comprises dans les limites de

Faits prévus par l'article 432-9 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 432-9 al. 1, 432-17 du Code Pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.