Peralta ; 3 ) - le financement des bateaux que l'ordonnateur du virement pour le Tobago sera Katherin X..., pour le Privilège 43 et le Sagittario Jaime X...

d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet

 656,64 € soit 16 mois de salaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 000 € article 700 du Code de procédure civile

second, de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

des travaux de voirie à Darnétal, le fait que des offres soient voisines ou identiques est dépourvu de toute signification, et ne peut permettre de présumer des pratiques prohibées par l'article 7-2 de

59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LS investissements, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7)

41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7.

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132

du code pénal, il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal en fixant le délai d'épreuve à

Par requête reçue au greffe le 4 mai 2026 à 15 heures 43, M. le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

15 ter 1 du règlement CEE du réglement 1035-72 modifié, de l'article 4 du réglement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article

et l'a appliqué ; "alors qu'il résulte de la combinaison du d 1 c de l'article 15 ter du règlement du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article