par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A ADRESSE AU REQUERANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU

Il [Doğan] se plaignait de la difficulté des exercices militaires. Notre capitaine, Ö.G., lui a dit qu’il allait finir par s’habituer à la vie militaire comme les autres soldats.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-15 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 31 et L. 32 du Code des débits de boissons ; Vu lesdits articles ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

Localité 15] représentée par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

R. 5132-3 du code de la santé publique, 441-1 du code pénal, R. 242-43 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [U] et Mme [E] [R] n'auraient pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Par courrier du 8 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code