Selon l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est

La société HL Management soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A.424-2 du code

de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en ses bureaux sis au Parquet général de la cour d'appel de Colmar, 68000 Colmar, 2°

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

de l’article L. 424-2, ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

L. 424-2, R. 424-1 et R. 423-23 du même code, il en va différemment en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiment de France dont le régime est prévu par les dispositions de l’article R. 424-3

permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. » Par ailleurs, et selon l’article R. 424

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 sont exclus de la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, cependant qu'il résulte des dispositions de la directive que

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, conformément aux dispositions du d de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, les avis rendus par l'architecte des bâtiments de France et la mission espaces

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. " Aux termes de l'article R

R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui déroge à l'article R. 424-1 de ce code.

à la préfète de l'Oise de renouveler le document prévu à l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

ce conseil a, en application de l'article D 424-2 4°) d), statué sur la demande de dérogation de M.

X... n'avait pas à être motivée en la forme ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2 et du 5 d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil