L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Elle a sollicité, le 27 juillet 2021, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des

Soit le pétitionnaire, selon les termes de ces dispositions, qui reprennent sur ce point celles du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que

Il soutient que : - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le

Il soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la décision vise les articles L. 421-3 et L. 433-6 du même code applicables aux étrangers justifiant travailler sous

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

soutenir que le permis de construire attaqué était illégal faute d'avoir été accompagné d'un dossier complet ; Sur la légalité interne : Considérant que si, aux termes de l'article R.421-3-4 du code de

L.421-3 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée la loi du 31 décembre 1976, relative aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public, elle n'indique pas en quoi

société à responsabilité limitée CONSEIL ET GESTION IMMOBILIERE (SOCOGIM), - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

Il demande l'annulation de la décision en date du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts de Seine a rejeté sa demande de renouvellement, présentée sur le fondement de l'article L. 421-3 du code

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 421-3 du code de