TA45 · 3ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pierrot, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où, d'une part, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour " salarié ", de sorte que les dispositions applicables sont celles de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la décision vise les articles L. 421-3 et L. 433-6 du même code applicables aux étrangers justifiant travailler sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée et, d'autre part, la préfète ne pouvait se fonder sur le défaut d'autorisation de travail dès lors qu'elle justifiait avoir été involontairement privée d'emploi et que le renouvellement de son titre de séjour était de droit en  application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, eu égard à son ancienneté de résidence habituelle en France, son insertion professionnelle et sa parfaite intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, ressortissante ivoirienne, née le 7 avril 1979, est entrée en France le 1er janvier 2013, selon ses déclarations. Elle a déposé, le 5 août 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle s'est alors vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 2 avril 2021 au 1er avril 2022. Cette carte, renouvelée le 2 avril 2022, était valable jusqu'au 1er avril 2023. L'intéressée a demandé, le 21 mars 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 14 juin 2023, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B épouse A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète a estimé que la requérante sollicitait le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " dans le cadre des dispositions des articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a, par suite, examiné sa demande au regard de ces articles, lesquels sont relatifs respectivement à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " applicables aux étrangers justifiant travailler sous couvert d'un contrat à durée déterminée et à l'obtention d'un nouveau titre avec changement de statut. Or, il ressort des pièces du dossier que la requérante, avant sa demande de renouvellement de titre de séjour, était titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 1er avril 2023 et justifiait d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec des particuliers pour un emploi de garde d'enfant à domicile à compter du 7 avril 2021. Il n'est pas contesté que la requérante, qui a été licenciée le 3 juillet 2022, a transmis à la préfète l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture de son contrat de travail pour motif de " licenciement ou retrait de l'enfant ", la confirmation de son inscription à Pôle emploi et le détail des versements par cet organisme de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il ne ressort nullement des pièces du dossier que la requérante a demandé un titre de séjour avec changement de statut. Sa demande portait donc bien sur le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, en examinant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par la requérante au regard des articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au regard de l'article L. 421-1 du même code, la préfète a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit. Par suite, Mme A est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du refus de renouvellement, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 3. Eu égard au motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de renouvellement de titre de séjour soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de prolonger le récépissé de demande de titre de séjour autorisant Mme A à travailler jusqu'à ce qu'elle ait statué à nouveau. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il y a au lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 juin 2023 de la préfète du Loiret est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de prolonger le récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'elle ait statué à nouveau. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
      Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.