Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En raison de la rupture de la vie commune avec son épouse, il a sollicité le 19 décembre 2023 un changement de statut sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, à la date de la présente ordonnance, le délai de deux mois, prévu par les dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dont disposait le maire du Gros-Morne

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en

d'une carte de séjour pluriannuelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision lui faisant obligation de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification

L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il existait sur le site d'Hausbergen un cadre délégué par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et

de la décision litigieuse ; - commis une nouvelle erreur de droit en jugeant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et L. 114-5 du code

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Elle a, enfin, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en

Cependant, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir