» Article 418 «   Toute personne qui (...) prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même (...)

  » Article 419 «   La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de

MOTIFS I- Sur la demande de renvoi L'article 419 du code de procédure civile dispose que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 28.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour précise qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, malgré les courriers transmis les 10 juin et 4 novembre 2025 par le conseil de

Article 79.

MOTIFS DE LA DECISION Su la nature du jugement Aux termes de l’article 419 du code de procédure civile, le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son

S'agissant de la fin de mission d'un avocat, il y a lieu de se reporter aux articles 418, 419 et 420 du code de procédure civile.

Article 418 Preliminary examination of a cassation appeal or a cassation protest “1.

    Article 419 provides, inter alia , that the competent public prosecutor “may” ( može ) file a Request for the Protection of Legality ( zahtev za zaštitu zakonitosti ) against a “final judicial

Reste que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un

Reste que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un

Reste que selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un

    Under Article 419, the participation of a person in the judicial proceedings regarding his or her case must be ensured if it is not precluded by the nature of his or her illness. C.

    The Code of Civil Procedure of the Republic of Azerbaijan of 2000 provides as follows: Article 419.     The decision of the cassation-instance court “419.4.

Par ailleurs, conformément à l'article 419 du code de procédure civile, le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge

Article 79.

Article 419 “(1)     The Supreme Court of the Republic of Croatia shall determine requests for the protection of legality. ...”

Or, selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentant que du jour où il est remplacé par un nouveau