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184 239 résultats pour « article 416 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036b6149510cd56c7c2a38c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [X] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036b6149510cd56c7c2a390

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [U] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036b6149510cd56c7c2a38e

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [E] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde95beee0f8318b972ae

Appel

24 août 2023

24 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 201/2023 - N° RG 23/00438 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de80

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des termes même de la lettre en date du 19 octobre 1991 que cette rupture est la conséquence de la parution de cet article ; qu'il est

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229710

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

against the applicants on charges of, inter alia , participation in and direction of a mafia-type organisation with the aggravating circumstance of armed organisation (“Cosa Nostra”), provided for by Article

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036b6149510cd56c7c2a394

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [R] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01213

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

exigeant, pour déclarer la constitution de partie civile des associations recevables, que Maître ..., avocat, justifie d'un mandat lui donnant le pouvoir de les représenter, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD007763316

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

la réalisation d’actes de violence   ; délit visé aux articles 416   bis et 416   ter du code pénal ou délits commis en tirant profit des conditions prévues par le même article ou dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00863_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort (). "

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b73

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., qu'aux termes de l'article 416 du nouveau code de procédure civile, un avocat est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu, le premier président de la cour d'appel de Paris a statué par un motif

Source officielle
CC

civ2

60794e429ba5988459c48e02

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., qu'aux termes de l'article 416 du nouveau code de procédure civile, un avocat est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu, le premier président de la cour d'appel de Paris a statué par un motif

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e47f

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002490994

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

    Le requérant se plaint de ce que les juridictions italiennes ont appliqué rétroactivement l'article 416 bis du code pénal, réprimant l'infraction d'association de malfaiteurs de type

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab3

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article 416 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, mais l'avocat est dispensé

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eba3a

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137217fcd580146773f4486

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

locaux litigieux à un tiers, la cour d'appel, qui ne pouvait donner effet envers la société Bigart à une simple correspondance échangée entre avocats, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle