AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a390
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [U] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officielle