MOTIFS : Sur la nullité des testaments et ses conséquences : En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Aux termes des dispositions de l'article 1129 du code civil, conformément aux dispositions de l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

à l'article 699 du code de procédure civile.

414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.Enfin, l'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur la nullité du testament du 11 janvier 2013 pour insanité d'esprit de [O] [U] épouse [V] Selon l'article 414-1 du code civil, 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

450 du Code de procédure civile.

1382 du code civil pour résistance abusive, En tout état de cause, - condamner la partie adverse au règlement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la

[Z] de sa demande en nullité sur les fondements des articles 1128 et suivants du code civil, - Déboute M.

554 et 910-1 et suivant du code de procédure civile, vu les articles 414-1 et suivants du code civil, vu l'article 1140 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TESTAMENT DU 2/07/2009 Au visa des articles 901 et 414-1 du code civil, les requérants sollicitent l’annulation du testament olographe daté du 2 juillet 2009

414-2 du code civil court à compter du décès de l'auteur de l'acte contesté.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2023, Madame [D] [G] sollicite de voir :   Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

464 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances.

1237-1 du code-civil, - condamné in solidum Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M.

[U] [C] la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.