justice, 83001 Draguignan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

délit de droit commun qu'est le recel, infraction dont il a, par ailleurs, été également reconnu coupable ; Sur le second moyen de cassation, commun au deux demandeurs, et pris de la violation de l'article

que "la preuve de son insanité d'esprit n'est ainsi pas rapportée" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l'absence de volonté saine et lucide de [J] [X], la cour d'appel a violé l'article

reconnaît elle-même l'existence de larges circonstances atténuantes pour le prononcé de la peine principale ; qu'en appliquant strictement la peine d'amende égale au montant certes minimum requis par l'article

Aux termes de l'article 414-1 alinéa 1 du code de justice administrative : " () Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit

414 et suivants, 438 du Code des douanes et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue

l'exacte application des textes visés aux moyens ; D'où il suit que ces moyens ne sauraient être d admis ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom du demandeur et pris de la violation des articles

392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme financier, l'avait, sur l'action fiscale et sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation

confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

MOTIFS Sur la nullité du contrat de prêt : Les appelants sollicitent, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil, la nullité du contrat souscrit le 2 juillet 2008, au motif qu'il n'a pu valablement

1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

Y..., avocat au barreau de Paris, qui était entachée d'une irrégularité de fond devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 414

La SAS GORO Mines demande à ce que les conclusions déposées par la SCP MWA TITII soient déclarées irrecevables compte tenu de la double constitution d'avocats, contraire aux dispositions de l'article 414

Mme Nadine X...a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le   22 février 2017, de   : au visa des articles 414-2, 1110

[CP] [B], Mme [YZ] [S], intervenants forcés, (ci-après dénommés les consorts [S]) demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 1353 alinéa 1er (ancien article 1315) et 1104 et suivants du code