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2225 du code civil, 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure

II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

74 du même code, irrecevable comme n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond ; Et considérant qu'en vertu de l'article L..412-1 du Code du travail, l'exercice du droit syndical est reconnu

LES DEMANDES DES DOUANES ET PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE

  On 16 June 1989 the prosecution requested that the proceedings be suspended and a decision to this end was taken pursuant to Article 412 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung) on

de l'appel relevé par la partie civile ouvert par l'article 497 du Code de procédure pénale, l'appel ne pouvant au demeurant à lui seul justifier l'application de l'article 472 ; " d'où il résulte que

(JEAN BAPTISTE), PREVENUS DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE

Q... et la Sas [...] fondent leur action en annulation de la vente sur les articles 412-1 et 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime qui, pris dans leur ensemble, accordent au preneur d'un

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

14 février 1996 ; que le tribunal a rejeté cette exception et retenu les prévenus dans les liens dans la prévention ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[G] s'agissant des conséquences de l'accident survenu dans les locaux de la société [9], les juges du fond ont violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 412-8 du même

En vertu de l'article L 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, «   le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont

L. 412-8 du code rural, des articles 1116, 1589 et 1641 du code civil.

II-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de

et syndicale sont applicables en l'espèce les dispositions de la section III du chapitre II du Livre IV de ce code et partant celles des articles 412-17 et 412-20 en matière de délégation, peu important