L. 464-2, I, alinéa 2 et L. 464-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 464-3 du code de commerce permet à l'Autorité, si les engagements qu'elle a acceptés ne sont

R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l'article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?

Aux termes de l'article 18 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour l'application de l'article

  » Article 41 «   1.     Toute personne a le droit de solliciter, de recevoir et de communiquer des informations.

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. 5.

3 (restriction of human rights), Article 21 §§ 1, 2 and 3 (equality and prohibition of discrimination), Article 22 § 1 (right of (judicial) protection of human rights), Article 32 §   1 (right to

Z... et A... à lui payer une somme sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1881 et de celle tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 6 juin

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de non-restitution, alors : « 1°/ que le délai prévu par l'article 41-4, al. 3, du code de procédure pénale pour demander la restitution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil

41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a dit que le compte rendu des débats judiciaires publié le 27 mai 1983

23, 26, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LADITE LOI, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

    L’article 41(3) de cette loi impose de libérer toute personne ainsi mise en garde à vue dans les quarante-huit heures à compter du moment de son arrestation, sous réserve des paragraphes

222 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

41, alinéa 3, 63 et 77 du Code de procédure pénale : Vu l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et les articles 171 et 802 du Code

DE LA COUR SUPREME ; "ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ; "ALORS ENFIN QUE L'IMMUNITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, PRECITE, NE COMPORTE AUCUNE

41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation les écrits produits devant les tribunaux. ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public ; qu'ainsi, en

434-24, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, insuffisance de motifs et non-respect des droits de la défense ; Sur le troisième moyen