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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR00434
17 janvier 2012
17 janvier 2012
585 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 41-1 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04025_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En raison de ces avis discordants entre médecin traitant et médecin agréé sur le temps partiel pour raison thérapeutique, le comité médical a été saisi, conformément à l'article 41-1 de la loi du 9 janvier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC005552400
7 mai 2002
7 mai 2002
Règlement 5/1995, portant sur des aspects accessoires des actes judiciaires Article 41 § 1 « Dans les communes où un tel service spécifique n’est pas organisé de façon indépendante
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336aedbb40ec8318f31c98
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'il est prévu dans la loi du 6 juillet 1989 en son article 41-1 que ces dispositions s'appliquent immédiatement pour les locaux loués soumis à cette loi, y compris les baux en cours, aucune disposition
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501393_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04592_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
titre de la première instance et 1 200 euros au titre de l'appel) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111079_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 41-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400790_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Après un congé de maladie ou de longue maladie, les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564
22 mai 2019
22 mai 2019
des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul et il est admis que la victime a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003819_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La régularisation sur demande du procureur de la République à laquelle ont donné lieu les faits de défaut de présentation de l'enfant de Mme C, né en 2008, à son père, est prévue par l'article 41-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part aux termes de l’article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
Source officiellecr
61372610cd58014677422b03
29 septembre 1999
29 septembre 1999
prévenu, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que cette juridiction pourra en être saisie, en cas de refus du ministère public de faire droit à une telle demande sur le fondement de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301399_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les dispositions de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ont institué un statut pour les résidences-services réglementé par les articles 41-1 à 41-5 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2206882_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
500 euros soit mise à la charge de la société SER construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206005_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910442_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a fait l'objet d'un rappel à la loi, sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, à l'issue de la procédure pour délit de fuite engagée à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516452_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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