1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

En application de l'article R 321-9 CPCE, l'appelante avait l'obligation de procéder à la radiation des commandements publiés le 8 décembre 2021 avant de faire délivrer un nouveau commandement.

vente immobilière a donné à bail commercial à la société Chez [H] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 26 avril 2018, moyennant un loyer annuel de 23 400

Au soutien de ses prétentions, la société MB [Localité 6] invoque l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, et fait principalement valoir que : le bail du 10 juin 2013 décrit

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

de la limitation de l'appel par Monsieur Y..., * dise que Monsieur Y... supportera la charge des dépens et versera 3000 euros en application de l'article 700 CPC.

Qu'en conséquence il y a lieu de condamner la SARL [V] à payer à E-VISIBILITE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir

700 CPC.

700 du CPC.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

A celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Que le Tribunal ordonne l’exécution provisoire.

700 du CPC, ' Condamner l'employeur aux entiers dépens.'

€ H.T (480 € TTC) à la charge de Mme [I] [F] et de 400 € H.T (480 € TTC) à la charge de la S.A.R.L.

450 du CPC.

384 et 395 CPC.