RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02762

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01715

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01737

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/05195 -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/04494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/05013

l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBVL Minute n° 23- CADUCITE Du : 18 mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles

COMME IL EST PREVU ET EXIGE ; QUE, DES LORS, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE, ET QUE LE MOYEN NE DOIT PAS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, l'a condamné à 2 amendes de 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

JANVIER 1981, QUI, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ARTICLE

Selon l’article 406 du code de procédure civile : “La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.”

POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1986 qui l'a condamné pour abus de confiance à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

convaincre l'auteur ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 392, 414, 419 et 406-1 du Code des douanes ; " en ce que l'arrêt

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts : Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au