Tribunal Judiciaire · JEX — 3 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)



AFFAIRE N° : N° RG 24/02762 - N° Portalis DB22-W-B7I-R62W 
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [B] [R]
né le 05 Mars 1982 en TUNISIE 
demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 314


DÉFENDERESSE

S.A. HLM LES RÉSIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE 
Substituée par Me Malini RAMASSAMY



ACTE INITIAL DU 19 Avril 2024
reçu au greffe le 06 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier






Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 10 juillet 2024


FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 19 avril 2024, reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [B] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024.

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.

Par courriel du 3 juillet 2024, le conseil de S.A. HLM LES RÉSIDENCES, a fait connaître que le demandeur, Monsieur [B] [R], avait quitté le logement et qu’un état des lieux avait eu lieu le 25 juin 2024.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 19 avril 2024,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 3 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU