Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; " qu'il doit accomplir sa mission avec " objectivité et impartialité " (article 237 du même Code) " (cf. arrêt attaqué, page 9 ; 1er considérant) ; qu'" il est

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

230-20 et suivants du code de procédure pénale, faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p. 11, § 8), la chambre de l'instruction a violé l'article R. 40-40 du code de

230-20 et suivants du code de procédure pénale, faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p. 11 dernier §), la chambre de l'instruction a violé l'article R. 40-40 du code

, Volume 2021 S 39 et 2041 et S 40, - ordonné la mention de la caducité en marge des copies desdits commandements de payer publiés au service de la publicité foncière de [Localité 9].

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour tentative de vol avec violences, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois assortis

40 du code de procédure pénale. 4.

Examen des contentieux : Sika Travaux et avec le maire ; 9.

Z... ont été clôturées, ce qui a eu pour effet de faire recouvrer aux créanciers l'exercice de leur droit de poursuite individuelle, par application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dès lors

plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle de 2012 prévoit au sein de la société Adrexo le bénéfice de la classification 1.2 lorsque les tâches connexes atteignent 40

L.122-25-2 et L.122-30 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ce faisant violé ensemble l'article L.122-25-2 et l'article R.122-9 du Code du travail ; qu'en effet pour pouvoir

l'avis de contravention, l'a déclaré coupable d'avoir, le 23 juillet 2005, à Cormicy, avec le véhicule immatriculé 100 VM 51, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40