Par jugement du 12 mai 2023, un juge de l'exécution, saisi par M.

121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12

selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12

Y..., la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi une telle attestation était nécessaire eu égard à la fixation des termes du litige et à la lettre de licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code

qu'elles visent expressément toutes deux l'exécution d'instructions du parquet sous le numéro 96/14 384 respectivement datées des 12/12/1996 et 14/01/1997 ; que, dans ces conditions, l'absence matérielle

[U] [R] ; - validé les contraintes signifiées le 12 septembre 2016 et le 12 décembre 2016 pour la période du ler janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; - condamné M.

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 34 172,87 Euros,en principal, outre les intérêts selon la requête à compter du 17/12

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, les articles L. 1251-5, L. 1251-6 L. 1251-40, ensemble

[P] [G] alias [K] [Z] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 AVRIL 2026 à 12 h 40 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

du président de la chambre criminelle en date du 2 novembre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Var avait fait connaître, par relevé définitif du 19 août 1998 qu'elle avait versé à Djilali Brahim Z... la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12

L. 3211-12-2 III du code de la santé publique, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.D.

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, s'oppose

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 avril 2018.#Swedish Match AB contre Secretary of State for Health.

€ x 10 factures) * CONDAMNER la société DISTRIAZUR à payer à la société TOO [P] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile