xa0;   Decisions of the Municipal Council By a decision of 3 January 2002 the Municipal Council classified the gathering to be held on 9 January 2002 as a “demonstration” within the meaning of Articles

132-4, 311-8, 321-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3, 4 et 8 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code

3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3° du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

L'INSCRIPTION AINSI PRISE, LE SYNDIC A DEMANDE QUE CETTE INSCRIPTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

d'aucun préjudice, sans tenir compte de la réalité du projet de lotissement "Les Provences" dont la poursuite devenait impossible, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé, par refus d'application, les articles

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) n o ÚS III 131/1994, il releva que selon l’article 8-4 de la loi sur la propriété foncière, l’annulation d’une partie du contrat était

L'article L. 322-4. 8 du Code du Travail, en vigueur de 1989 à 2005, a bien précisé que les contrats litigieux étaient des contrats de droit privé.

juin 2003 que ces décisions implicites de rejet ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 4 juin 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5140 et R. 5136

3 du décret de 1990 est ainsi rédigé : "en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet de deux renouvellements sans que

du code du travail relatifs au travail intermittent et, notamment, l'article L. 212-4-8, qui disposait que, dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du même code

et L. 134-8, 2°, du code forestier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 : 4.

8 du Code de procédure pénale, 112-2 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

d'exploitation, d'activité et d'intérêts permettant de considérer que les deux sociétés étaient confondues ; qu'au vu de ces constatations elle a écarté, à bon droit, l'application des dispositions de l'article