UB 11-1-4 du plan d'occupation des sols et non par application des dispositions d'ailleurs illégales de l'article 4-1 de ce plan, les auteurs des règlements d'urbanisme n'étant pas habilités à imposer

69 de la loi du 3 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 4-1° du bail du 4 novembre 1988 n'interdisait pas seulement au preneur aucun changement de distribution, sans autorisation du bailleur, mais aussi aucune démolition

Aux termes du 1° de l'article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé : " En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De sa carte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des articles

4 à 4-2 de l'accord du 27 février 2001.

Aux termes de l’article 4-1 du décret du 26 août 2010 : « L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel

Le Verseuil, alors, selon le moyen que le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre ; que selon l'article 4. 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, dans la mesure où la loi applicable au

sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution n° 11 ne faisait que reprendre les dispositions de l'article

23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article

Y... n'étaient pas recevables ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant qu'il ressort de l'article 4-1 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé le 30 juin 1974

  2873/2000 and the fine imposed under Article 35 § 2 of Law no.   2093/1992 constitute “criminal proceedings” for the purpose of Article   4 § 1 of Protocol No. 7 to the Convention?

Vu l’Article 462 du Code de Procédure Civile. Vu l’Article 15-1° du Décret N° 2010-1165 du 01 Octobre 2010 et l’Article 4-1 de la circulaire du 24 Janvier 2011.

et article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) et par la loi française applicable dans ce type de litige, et en vertu de l'article 4 (1) du Règlement Rome II, selon lequel la loi du lieu

A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

    Article 4 § 1 of Protocol No.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4-§1-b) et article 5-§1-b) de la directive CE 89/04 du 21 décembre 1988, et des articles

demande d'inscription modificative, alors que l'arrêt ne pouvait, au nom de renvois implicites, ajouter aux textes une exigence légale qu'ils ne comporteraient pas, et qu'il aurait ainsi violé les articles