SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [V] [U] [13] [Adresse 7]

01150 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5VH s/ appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 22 mai 2025 code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme [5] c/ S.A. [7]

394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société FARC s’est

395 et 397 du code de procédure civile ; 4°/ que, en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement

SMABTP Copie conforme délivrée le à Me Aline LEBRET Me Jean TESNIERE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR

CAEN LA MER HABITAT [F] [W] [R] [W] [M] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.P.I.C.

Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.S. [12] prise en la personne de Me [K] [J], liquidateur judiciaire [Adresse 7]

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Vladimir, contre les arrêts n° 395, 396, 397, 400, 401, 402, 414, 415 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 7 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols en bande

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

par la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 07 Juin 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

COURADO, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Société DESAMAIS ZC Cap Nord RN 7 BP 529 AVERMES 03005 MOULIN CÉDEX Représentée par Me Jean-Pierre

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

393, 395, 397 et 453 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi, suivant la procédure de comparution immédiate, pour outrage par paroles

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

Motifs de la décision I – Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [U]

Sur les frais d'instance : 7.