[L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant Mme [P] [K] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

[M] [C] le 3 janvier 2022, ont en réalité été prescrits pour une cause totalement et exclusivement étrangère à l'accident du travail du 3 janvier 2022, à savoir un état antérieur, - dans l'affirmative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCHX SL/SH ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 3] [

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

né le 15 Juillet 1990 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 47] [Localité 145] Monsieur [YT] [MR] né le 31 Mars 1956 à [Localité 233] de nationalité Française [Adresse 39

SUR CE Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Le désistement d'instance et d'action est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors de l'audience : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »  L’article 394 du même code dispose

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

LES 3 F [Adresse 3] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

395 CPC ; -ORDONNER la suppression de la présente affaire du rôle de la Cour ; -DIRE que les dépens d'appel demeureront à la charge de l'appelante ; -DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

L’article 397 précise que le désistement est exprès ou implicite, de même que l’acceptation.