façon générale dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe du 11 mai 1977, cette définition des fonctions de cadre étant reprise de façon plus détaillée à l'article

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L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles   217 et 218 du code de procédure pénale.

de façon générale dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe du 11 mai 1977, cette définition des fonctions de cadre étant reprise de façon plus détaillée à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif

39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

précisant qu'il comprend l'assistance technique ¿ pour permettre le transfert de technologie ; considérant que cette définition ne s'oppose pas à celle donnée par le règlement communautaire précité ou par l'article

    Considering that its case had not been decided “within a reasonable time”, on 13 August 2002 the applicant, invoking Article 39(2) of the Constitution of Malta and Article 6 § 1 of the Convention

    Le 2 avril 2012, la loi n o 4055/2012 est entrée en vigueur. L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles 217 et 218 du code de procédure pénale.

39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 39 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'acheteur est dans tous

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les

Par conséquent, elle estimait que, en refusant d’appliquer l’article   10   §   2 de la loi n o 3260/2004, combiné avec l’article   11 § 4, pour cause de contrariété à l’article 5 §

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

En troisième lieu, l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 prévoit que " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle ".

Il convient en effet de rappeler en vertu des dispositions de l'article 39-2 2ème alinéa et 209-1 3ème et 4ème alinéas du Code général des Impôts, que pour ouvrir droit au régime des amortissements réputés

Cette convention prévoit un délai de déchéance de deux ans (article 39) qui constitue un délai butoir de dénonciation et non un délai de prescription.

did not provide that a person’s immunity was terminated when he or she engaged in professional or commercial activities; that the Vienna Convention (Article 32(1) and (2) and Article 39(2)) explicitly

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