CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

64 731 résultats pour « article 389 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba25

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 238 DU CODE CIVIL, 386, 387, 388 ET 389 DU NOUVEAU

Source officielle

Page 12 sur 3237

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

60794c949ba5988459c46198

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

nécessairement un acte d'administration que l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation du juge des tutelles ; qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

61372368cd58014677409595

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

René, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dfa

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Aux termes de l'article 389-5 du Code civil dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint que les actes de la procédure.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6808777a53f7b81e1a5eb023

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DU MARDI 22 AVRIL 2025 Article 386 du code de procédure civile N° RG 20/03687 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ1

61372327cd58014677406234

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Bernard Y..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516085_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c1e

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

sa nationalité étrangère étant indifférente ; en deuxième lieu, que le Tribunal, en incluant dans la mission du mandataire de justice l'inventaire de biens appartenant à des tiers, aurait violé les articles

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b4f

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES LEGS UNIVERSELS ET PARTICULIERS, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE PEUT RESULTER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100305

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

demandes, dit que Julien et Delphine X... ne pouvaient être tenus in solidum avec elle en qualité d'ayants droit de leur père, de l'avoir enfin condamnée à payer diverses sommes par application de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686d8709a2273490db10f837

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aef

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Attendu que par réquisitions du 29 octobre 2001, le Procureur Général requiert la chambre de l'instruction de procéder à la désignation, sur le fondement des dispositions de l'article 388 -2 du code civil

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188941

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f6621e034c1f8dc4588a1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100327

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

123 du décret du 19 décembre 1991 et les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; ET ALORS AINSI QUE le juge taxateur qui a décidé que l'administrateur ad hoc représentant le mineur, qui faisait le choix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200687

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

conclusions de la société EMI MUSIC PUBLISHING du 11 avril 2002 relevant la péremption de l'instance ; que la péremption de l'instance est acquise et elle emporte extinction de l'instance conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00248

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Conseil de prud'hommes de Reims, par jugement du 17 mai 2010, avait fait droit à la demande de péremption d'instance de Madame Y...et constaté l'extinction de l'instance introduite par Madame Z...; que l'article

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5656

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Gérard X... responsable pour un quart des conséquences de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce jugement, M.

Source officielle