225-1, 225-2 du Code pénal, 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès

attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, et qui n'a pas soulevé l'exception de nullité du contrat ; qu'en application de l'article 388-3 de ce Code, le jugement

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

d'emprisonnement et à 10 mois de suspension du permis de conduire, ainsi qu'à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    Par une décision du 17 novembre 1999, la Cour constitutionnelle invalida l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété.

Sur le premier moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée

338-7 du nouveau code de procédure civile, l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

11, 26 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

Sur le troisième moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu

L. 324-10 du Code du Travail tant dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits qu'actuellement et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 388-3 du code de procédure pénale. 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Assurance Banque populaire à payer à M. J...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, LA PRESCRIPTION, PAR DEUX ANNEES, PREVUE PAR L'ARTICLE

X... par un juge d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du nouveau

mise à l'épreuve ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : 1°) "Dire si les dispositions combinées du second alinéa de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

899 du NCPC ; ATTENDU que l'article 388 du code des douanes invoqué par l'administration et qui a vocation à s'appliquer aux actions douanières ne saurait concerner, à défaut de mention expresse, l'action