Article 387.

des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

Article 387.

President of the Supreme Court (Article 381 § 3). 35 .

la condamnation à une amende légère ou lourde ou à une peine d’emprisonnement de trois ans au maximum ou à l’interdiction temporaire d’exercer une profession et un métier ou une saisie (...) (...) » Article

    Suite à une demande formulée par le requérant sous le fondement de l’article 387 du code de procédure pénale d’adopter, sans examen des preuves, un jugement à son encontre lui infligeant

Article 381. Examination of an application for supervisory review “2.

    Article 387 of the Code of Civil Procedure of 19 December 2008 provides for the effects of an arbitral award.

- CONSTATER l'extinction de l'instance introduite le 25 février 2021 par Madame [V] compte tenu de l'absence de diligences de sa part pendant les 2 années qui suivent en application de l'article 386

Article 387.

Article 386 “As regards infringements falling within its jurisdiction, the ... magistrates' court makes its ruling, without holding a hearing, through a penal order.

    The relevant parts of Article 385 of the CCP, as in force at the material time, provided as follows: Article 385.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2025, la société [X] et le liquidateur demandent à la cour : Vu les articles 122 à 126, 386, 387, 388

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles

    On 25 March 2002 Mr S.B. and Mr I.I. were charged with an offence under Article 387 of the Criminal Code (see paragraph 37 below). 17.

[M] [N] suivant actes séparés du 4 novembre 2022, et ce, à nouveau, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; La S.A.S.U.

In doing so, the court relied on the “simplified procedure” stipulated in Article 386 of the Code of Criminal Procedure for relatively minor offences. 11.

    L’article   387 du code de procédure civile du 19   décembre 2008 prévoit les effets d’une sentence arbitrale.

Le premier juge a notamment au visa des articles 386 et 387 du code de procédure civile indiqué que force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie entre le 10 janvier 2017, date de l'avis