de constatation de la péremption d'instance présentée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'établissement public administratif Agence pour l'immobilier de la justice : Vu les articles

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 3.

Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile : " La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Mais attendu que, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, applicable à la cause, l'article 38 de la loi

Cette décision constitue ainsi une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de toute autorité de chose de jugée, qui ne dessaisit pas la juridiction et ne met pas fin à l'instance (article 383 du

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir

MOTIFS de la DECISION : Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. En l'espèce, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 383 et 386 du code de procédure civile. 4.

Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 9 décembre 2022, la société La Cuisine sollicite, au visa des articles 383, 587, 548 et suivant, 145 et 700 du code de procédure

Elle estime que cette demande suffit à interrompre le délai de péremption, car l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la péremption soit acquise, l'affaire est rétablie

Elle estime que cette demande suffit à interrompre le délai de péremption, car l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la péremption soit acquise, l'affaire est rétablie

Elle estime que cette demande suffit à interrompre le délai de péremption, car l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la péremption soit acquise, l'affaire est rétablie

Elle estime que cette demande suffit à interrompre le délai de péremption, car l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la péremption soit acquise, l'affaire est rétablie

Elle estime que cette demande suffit à interrompre le délai de péremption, car l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la péremption soit acquise, l'affaire est rétablie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation ne fait pas obstacle

action de la Société NEFRY ESTABLISHMENT et [L] [W] ; Ordonnons pour le surplus la radiation de l’affaire et son retrait du rôle, Disons que l’affaire pourra être rétablie dans les conditions de l’article

, et que cet article ne crée pas d'exception à la règle édictée par l'article 386 du code de procédure civile.