L'association Confédération générale du logement du département 38 - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

de l’exécution de l’arrêté du 29 juillet 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à 4 et L.214-1 à 6 du code de l’environnement relative

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... était par là-même le seul auteur de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, que la cour d'appel a violé les articles 35-4°, 36, 38

paysager ; que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté, en violation de l'article R. 421-38-4 du même code ; que le permis de construire contesté a été pris en méconnaissance de l'article

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers

Ces projets sont définis à l'article 4 (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de cette directive : 1.

5 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité social qui énonce que les agents occupés

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

d'ailleurs situé à plus de 1,6 kilomètre, utilise le dénivelé du terrain afin de limiter son impact visuel et a obtenu le visa de l'architecte des bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Le 28 juin 2024, les consorts [Q] ont régularisé le devis de la société MAFLO RENOVATIONS 38 pour un montant de 34 175,99 €. Par assignation du 4 novembre 2025, Mme [K] et M.

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des