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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621362
30 avril 1986
30 avril 1986
Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0a9
14 mai 1998
14 mai 1998
38-4, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu qu'ont le caractère de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4 du Code des douanes les déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301287_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des contrats de complément de rémunération mentionnés à l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00804
23 mars 2011
23 mars 2011
aux salariés recrutés avant l'entrée en vigueur de l'accord de transposition ; que, pour néanmoins faire droit à la demande de Mme X... de prise en compte en application de l'article 38 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B ; elle n'est un produit imposable ni sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts puisque la société n'a effectué aucune opération dégageant un profit, ni sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d92
9 octobre 1984
9 octobre 1984
"QU'IL OPTAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA RESILIATION DU CONTRAT" ET, QU'AVEC LA SOCIETE BAGATELLE, IL A ASSIGNE M. X...
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c45590
13 février 1991
13 février 1991
sur cette question, comporte seulement des dispositions procédurales, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5274e
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte,
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f9c
11 mars 1997
11 mars 1997
X... un complément de 13e mois, prime annuelle pour le calcul de laquelle les périodes indemnisées au titre de la maladie sont pourtant expressément exclues par l'article 38 précité, le jugement attaqué
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935317
30 mai 2008
30 mai 2008
1er de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07071
28 janvier 2014
28 janvier 2014
l'article 10.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que constitue l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, est en l'espèce
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
dispositions de l'article 38 de la loi du 16 août 2022.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869482
9 juillet 2009
9 juillet 2009
, mais au vendeur, cette subvention étant, comme il a été dit ci-dessus, sans incidence pour la fixation du prix d'achat au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033
17 janvier 2018
17 janvier 2018
38-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ; AUX MOTIFS QUE la saisie des supports informatiques prévue par l'article L. 38-4 bis du LPF serait une possibilité générale et ne serait pas seulement prévue
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619677
20 janvier 1984
20 janvier 1984
38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises et produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel " et, en son article 9 repris à l'article 38 decies de la même annexe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200662
2 juillet 2020
2 juillet 2020
6, §1, est un droit concret et effectif et non pas théorique et illusoire ; que la cour d'appel, qui a apprécié la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 38-1, alinéa 2, c) du
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f02
29 octobre 1986
29 octobre 1986
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 38-f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e4
9 juin 1992
9 juin 1992
Sarthe (la société de crédit), créancière hypothécaire inscrite sur l'immeuble, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article
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