A... a été entendue en présence de son avocat, conformément à sa demande, en application de l'article 388-1 du code civil.

familiales statuant comme juge des référés ; Que l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point ; Sur la demande de droit de visite et d'hébergement Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article

., l'attachement de l'enfant à son père, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En droit – Article 8   : 1.

seulement en partie sur l'impact du comportement de ses grands-parents sur l'enfant mais également sur le comportement pris en lui-même, indépendamment de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article

Sur le droit de visite et d'hébergement L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant.

fondamentales et 371-4 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'adoption plénière de l'enfant ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu'il fixe les modalités des relations avec l'enfant conformément à l'article

montre que les droits qui y sont mentionnés ne le sont qu'au profit de la personne protégée, qui est majeure, ce qui interdit toute analogie directe avec la situation d'un enfant telle que régie par l'article

L. 371-4 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit, à la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madmae Monique RICHARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[F] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier une somme de 768,58 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale : « L'assuré titulaire d'une

Moreover, if any problems were to arise they could be remedied on the basis of Article 371-4 of the Civil Code, according to which “if the interests of the child so require, the family-affairs judge shall

les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne

Sur le deuxième moyen, le dispositif des conclusions récapitulatives déposées par Monsieur Z... devant le juge aux affaires familiales le 21 mars 2007 vise expressément les dispositions des articles 373

de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance   », ainsi que sur les articles   371-4, et 377-1 du même code.

grands-parents, Monsieur et Madame Henri et Jeanine B... le 8 mars 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME) les a déboutés de leur demande d'application de l'article

recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur