AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100599
28 mai 2014
28 mai 2014
montant de cette contribution à la somme de 45 euros pour chacune de leurs filles à compter du 17 mars 2011 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 12 sur 3246
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... de sa demande de contribution pour l'entretien de l'enfant Ghjuvan'Andria à l'encontre de Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien
Source officielle