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64 917 résultats pour « article 371 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100599

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

montant de cette contribution à la somme de 45 euros pour chacune de leurs filles à compter du 17 mars 2011 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100082

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... de sa demande de contribution pour l'entretien de l'enfant Ghjuvan'Andria à l'encontre de Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100123

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande aux fins de diminution de la pension alimentaire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596621

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2203999_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des articles 371-1, 371-2 et suivants du code civil relatives à l'autorité parentale ; -le préfet de police n'a pas vérifié si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300003_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des articles 371-1, 371-2 et suivants du code civil relatives à l'autorité parentale ; -le préfet de police n'a pas vérifié si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100867

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218043_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l'article 371-2 du code civil ; - elle ne respecte pas les énonciations de la circulaire du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210980_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208428_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204747_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007280_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05657_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401902_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110207

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

civil, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que, suivant l'article 371-2, alinéa 1 du code civil, chacun

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402085_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502085_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104959_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100609

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110265

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

B..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 1839 ¿, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 4°) QUE Mme F...

Source officielle