André X... au conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L.361-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'attribution de cette prestation ne déroge pas au principe édicté par l'article L.161-8 du même code disposant en son second alinéa que si

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes : "Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la COMMUNE D'ARQUES : Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes : "Lorsque, après une période de trente ans, une concession

Aux termes, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées

suspension n'est pas prononcée, les ostréiculteurs risquent d'avoir à rembourser des sommes qu'ils auraient indûment perçues ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article

du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362

Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant rejeté sa demande de versement du capital prévu à l'article

    Code of Civil Procedure of 2004 (entered into force on 1   September   2005): Article 361. Grounds for review “1.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 360 et L. 361 du code électoral que l'éligibilité

l'infraction poursuivie ; Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles

Guy X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Commune de Concevreux, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement de capital-décès Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour E... et pour la SNCF pris de la violation des articles

Pierre Y... n'aurait eu l'intention d'enterrer ni son frère ni les descendants de celui-ci et qu'il n'a pas pris en compte l'affectation familiale invoquée par ces derniers, la cour d'appel a violé l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par

délai l'arrêté municipal n° 128/2016 du 4 mai 2016, les articles R. 111-32 et R. 111-33 du code de l'urbanisme et l'article L. 361-1 du code de l'environnement, d'ordonner l'évacuation immédiate des camping-cars

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361-15 du code des communes "les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires