de la vente, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité de la procédure de saisie immobilière qui

caractéristiques de la servitude ... fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux articles R.123-12 et R.123-13 ainsi que de la publicité prévue à l'article 36 du décret

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, OU A LA FIN DU CONGE QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 3.

L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif aux congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat : "...

l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article

bilan et l'état des créances selon les modalités prévues par la loi ; qu'en l'absence de ces rapports, l'arrêt attaqué ne pouvait se prononcer sur la mise en liquidation judiciaire sans violer les articles

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 36 de la convention d'établissement était inapplicable en la cause, M.

24 avril 1961, le juge de l'exequatur vérifie que la décision remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée et, notamment, que d'après la loi de l'Etat

703 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, SELON LESQUELLES LES CONSTATATIONS ET LEUR JUGEMENT NE DOIVENT ENTRAINER AUCUN

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

et 23 mai 1999 ; que jusqu'au 12 novembre 1999, son époux a travaillé pour un employeur qui relevait de la même convention collective de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par son article

[V] d'avoir violé l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 en entamant une recherche d'héritiers sans mandat préalable et en obtenant un, a postiori de Me [Q] ; qu'elle ajoute que si ce dernier persiste

intermédiaire et non le dernier transporteur au sens de l'article 36, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que plusieurs autres transporteurs étaient intervenus dans l'exécution du transport

31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de

; qu'en affirmant qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la

AUX MOTIFS D'UNE PART Qu'à l'appui de sa critique du jugement querellé l'appelante invoque un premier moyen tiré de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 en ce que le premier juge n'aurait pas suffisamment

Sur les conclusions tendant à l'abrogation du 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 modifiant l'article 36 du décret du 1er juin 2021 : 6.