Conseil d'État · 10/ 6 SSR — 27 janvier 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX  ARIEGE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36-2 ;    VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORSQUE CET ACCIDENT EST "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 EST SURVENU PENDANT LA DUREE DE SA VACATION AU CENTRE DE TRI POSTAL DE TOULOUSE ; QUE LA PAUSE REGLEMENTAIRE PENDANT LAQUELLE LES AGENTS ONT LA POSSIBILITE DE SE RESTAURER AVAIT, POUR LES BESOINS DU SERVICE, ETE DEPLACEE ET DIMINUEE DE MOITIE ; QUE LE RESTAURANT ADMINISTRATIF DU CENTRE DE TRI ETANT FERME A L'HEURE OU UNE NOUVELLE PAUSE A PU ETRE ACCORDEE AUX AGENTS, CEUX-CI SE SONT RENDUS, AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DE LEUR CHEF DE SERVICE, AU CAFE LE PLUS PROCHE POUR SE RESTAURER ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT, SURVENU AU CAFE, S'EST PRODUIT EN DEHORS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'EST PAS SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE DE SES FONCTIONS. QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A SUPPOSER MEME QU'IL AIT ETE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A DEMANDER POUR CES MOTIFS L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT, ENSEMBLE L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 3 AVRIL 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET TELEDIFFUSION.