2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

ne fait aucune analyse, n'est pas régulièrement motivé, en violation des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application

Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée

450 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

Code de Procédure Civile.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 347, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351