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98 252 résultats pour « article 353 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911ab

Appel

21 février 2014

21 février 2014

359 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 4913

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CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cbc

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Critiquant le fait que sa requête n'a pas été examinée par la Cour dans les conditions de l'article 349 du Nouveau Code de Procédure civile et sans que la procédure prévue à l'article 350 du même code

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69680010cdc6046d47512299

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 353-1 du code civil dispose que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0605DEC001422388

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

  Il faisait ainsi usage du droit d'élever opposition qui lui est conféré par l'article 61 du Code civil local et invoquait l'article 353-1 du Code pénal qui réprime l'incitation à l'abandon d'enfant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6271

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

137 du code pénal qui, conjointement avec l’article 353 du même code, constitue la base légale de la version maltaise de l’ habeas corpus .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6269

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

137 du code pénal qui, conjointement avec l’article 353 du même code, constitue la base légale de la version maltaise de l’ habeas corpus .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100283

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

E... diverses sommes au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier en premier instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article 353-2 du code civil, la tierce opposition à

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

688bc6a4d284ccae5aa5036b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca2b76640886b9a72682

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Monsieur François GRANDPIERRE, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01340

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

R... a déposé le 16 novembre 2017 une requête en récusationc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:C201277

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

R... à payer au trésor public une amende de 500 euros ; AUX ENONCIATIONS QU'en application des dispositions des articles 351 et 359 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 21 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100560

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

examiner cet intérêt qu'au regard de la famille d'accueil sans rechercher si, au sein de la sa famille biologique, son intérêt ne serait pas protégé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999191

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose du délai prévu à l'article 353 pour mandater

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, L'INDEMNISATION SOLLICITEE SUR CE POINT PAR LES ENTREPRISES ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le juge doit, en effet, vérifIer à la fois «si les conditions de la loi sont réunies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant (article 353 du code civil), c'est à dire la légalité et l'opportunité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9a4a158f4b79818d07e56

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de cette section, notamment l'article L 353-17 relatif au moment où la convention conclue avec l'État devient opposable ; Que s'agissant l'article L 353-16, ce texte ne déroge pas expressément à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c214

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

Liard, produit pour ces deux demandeurs, ensemble leurs mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210251

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

AUX MOTIFS QUE « compte tenu du caractère manifestement dilatoire de la requête, il y a lieu de prononcer une amende civile qui sera fixée à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 353 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par conclusions du 18 février 2008 les époux X...soutenant que l'enfant déclaré sans filiation est issu de leur fille Pauline décédée prient la Cour, au visa de l'article 8 de la CEDH, des articles 3 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200292

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

condamné celui dont la requête en récusation est rejetée ou déclarée irrecevable constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle