407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du

l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beaune, 26 décembre 2002) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que dans les établissements mentionnés à l'article

L’infliction d’une (...) amende doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 6 § 1 de la Convention sous son volet pénal.

[N] [I] [Adresse 8] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par Me [G] RENOMAT (MME N°RCS QUE PYRAMIDE ENERGIE S/ASSIGNATION A VERIFIER) [Localité 3] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 36.

PETAVY es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IMIO [Adresse 6] [Localité 5] non représentée INTIMES Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 27.

Il invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : Article 6 « 1.

35 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 : 7.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, elle déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsque, notamment, elle

6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble l'article L. 3125-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35, alinéa

2012 du Code civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 41.

    Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention 49.

6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35

[D] et Mme [M], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

Article 35 § 1: In a judgment of 28   September 2006, the Court of Cassation had acknowledged the possibility of bringing an action to establish the non-contractual liability of the State to complain