Il s'ensuit que cette partie des présentes requêtes doit être rejetée conformément à l'article 35 § 2   b) de la Convention.   3.

premiers juges, qui n'étaient pas liés par les termes du procès-verbal établi deux jours avant la mise en régie, se soient livrés à une appréciation erronée ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 35-2 du même statut : " Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi () une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et

code général de la fonction publique et l’article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988.

ne sont motivées ni en droit, ni en fait, aucune explication sur le chiffrage n'est produite ; - le complément d'indemnité de licenciement demandé par Mme A n'est pas fondé, les dispositions de l'article

This raises a question of admissibility under Article 35 § 2 (b) of the Convention, which reads as follows: “2.

rechercher, comme elle y était invité, si le concassé en granit du Morbihan livré était conforme à l'usage spécial auquel il était destiné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

It follows that this part of the application must be rejected pursuant to Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.     Invoquant l’article 7 de la Convention, M.

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

    Sur le second volet du grief Se fondant sur l’article 35 § 2 b) de la Convention, le Gouvernement soutient que la Cour doit rejeter la présente requête du fait qu’elle est essentiellement

    The applicant company agreed with the Government that the ICSID could be considered “another procedure of international investigation and settlement” for the purposes of Article 35 § 2 (b

Portugal n o   23205/08 du 1 er février 2011 (non définitif), la requête peut-elle être considérée comme étant déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement au sens de l’article

the non-enforcement complaint in respect of these three applicants in the present application is substantially the same as the one already determined by the Court, and must be rejected pursuant to Article

- L'application de l'article 35-2 du décret du 17 mars 1967 : Cet article prévoit que pour les dépenses non incluses dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale doit déterminer la date d'exigibilité

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l’article 35-2 à l’autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour