239 TER DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, LA CONDITION D'HABITUDE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ET DU 3° DU I DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, AUQUEL RENVOIE LE 2 DE L'ARTICLE

412, 2, DU CODE DES DOUANES DE 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME

actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux" ; qu'aux termes du I de l'article

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Enfin, le tribunal nota que, d'après l'article 35 du code foncier, il devait rechercher si la condition de réciprocité était remplie, mais en se fondant sur le rapport suscité de la Direction générale

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 35 ; - le code de justice

l'article 35 du code général des impôts qui concerne la location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; que la cour administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1961 PORTANT CODE DU TRAVAIL AU SENEGAL, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 35 ET 60, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 ET DE L'ARTICLE

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt

UN PROFIT DE LOTISSEMENT IMPOSABLE SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'APRES LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, CELUI-CI A ADMIS QUE LA PLUS-VALUE NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE

En premier lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu

le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 " ... comporte au moins : ... 3° Une notice sur le mode

35 du code général des impôts : « I.

35 du code général des impôts : « I.

35, 395, 396, 412 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET

35 du même code : I.